La loyauté en droits de la concurrence et de la consommation

Le législateur français en adoptant la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a transposé tardivement, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Cette loi refond le Titre II du Code de la consommation, relatif aux « pratiques commerciales ». Elle y intègre, dans un chapitre préliminaire, la notion communautaire de « pratiques commerciales déloyales », ayant valeur d’étalon. Le devoir de loyauté est un devoir à géométrie variable. Il connaît donc des aménagements législatifs et jurisprudentiels notables.

Des résistances apparaissent quelquefois, plus ou moins fondées par des considérations techniques : les difficultés de preuve de la déloyauté, l’expression de la déloyauté – doit on sanctionner la constatation du déséquilibre du marché ou les intentions qui ont présidé à ce déséquilibre ? – l’antinomie patente entre le devoir de loyauté et le secret professionnel, ou encore entre la loyauté et la liberté de la concurrence. La mise en œuvre de ce devoir pose donc de vraies difficultés de mise en œuvre que la diversité des voies d’action ne contribue pas à simplifier.

Ces éléments ont été pris en considération pour dresser un premier bilan de la réforme des pratiques commerciales déloyales et étudier la place actuelle de la loyauté tant en droit de la concurrence qu’en droit de la consommation en faisant intervenir des spécialistes.