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DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

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Soutenance de thèse de Mme Anaïs Szkopinski "Droit de la propriété intellectuelle et matière pénale"

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Soutenance de thèse en vue de l'obtention du Doctorat de Paris-Saclay, préparé au Laboratoire DANTE (UVSQ).

Informations pratiques :

Date
mardi 11 décembre 2018
à 9h30
Lieu
Faculté de droit et de science politique
3 rue de la Division Leclerc
78280 Guyancourt
Salle du Conseil - Aile A
Madame Anaïs Szkopinski soutiendra sa thèse le mardi 11 décembre 2018 à 9h30 en vue de l'obtention du Doctorat de l'Université Paris-Saclay, préparé au Laboratoire DANTE de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines en sciences juridiques sur le sujet suivant :

"Droit de la propriété intellectuelle et matière pénale"

Résumé


Confronté à des atteintes massives et lucratives, le droit de la propriété intellectuelle est protégé par des réseaux de normes répressives, formant la matière pénale. Le droit pénal, droit traditionnel de protection des autres droits, forme un réseau composé de règles pénales, tant substantielles que formelles, spécifiques au droit de la propriété intellectuelle, et de certaines infractions contre les biens, du livre troisième du code pénal. Ces normes se heurtent à plusieurs écueils. Le droit pénal de la propriété intellectuelle appréhende difficilement le caractère massif ou transfrontalier des infractions et si les incriminations du code pénal peuvent s’inscrire dans les vides répressifs laissés par celui-ci, leur adaptation aux biens incorporels non rivaux bouleverse les équilibres. D’une part, cette adaptation est réalisée pour leur application aux informations, sans considération de leur caractère appropriable, ce qui affaiblit l’intérêt du droit de la propriété intellectuelle. D’autre part, ces infractions entrent en concours avec celles spécifiques au droit de la propriété intellectuelle. Ineffectif, le droit pénal de la propriété intellectuelle subit, aussi, la dépénalisation judiciaire de ce droit.

Ignorant l’indispensable réforme de ce droit pénal, le législateur a créé de nouveaux réseaux répressifs. Si le droit administratif répressif, mis en oeuvre par l’HADOPI, pouvait constituer une alternative pertinente au droit pénal, pour la lutte contre la massification des infractions au droit d’auteur et aux droits voisins sur Internet, l’attribution des sanctions au juge répressif en a réduit l’attrait. A l’aune de la jurisprudence de la CEDH, les normes civiles répressives, applicables au droit de la propriété intellectuelle, forment un réseau rival du droit pénal, dont les effets systémiques imposent de réfléchir au dessein de la frontière entre les responsabilités civile et pénale. La matière pénale de la propriété intellectuelle, née de la dilatation de la répression, est donc constituée de normes pénales, dont seules celles du code pénal apparaissent effectives, d’un droit administratif à la fonction répressive altérée et d’un droit civil répressif inefficace. Protection défaillante d’un droit affaibli, elle doit être restructurée. Une cohérence peut être instaurée par son organisation autour du droit de propriété, dont émane le droit de la propriété intellectuelle. La création d’un droit pénal de la propriété pourrait ainsi conférer une protection efficace au droit de la propriété intellectuelle, complétée par des normes répressives spécifiques.
 
Abstract

The intellectual property rights, which are confronted with massive, lucrative infringements, are protected by several networks of repressive norms that constitute criminal matters. Penal law, a traditional body of law for the protection of the other forms of law, constitute the first network. It is composed of criminal law rules, both substantive and procedural, which are specific to intellectual property law, and certain property offences from Book III of the French Penal Code. These norms encounter several obstacles. This criminal law applied to intellectual property has difficulty grasping the massive or crossborder nature of infringements. Although offences under the French Penal Code may occur in the punitive legal vacuum left by this body of law, their adaptation to non-rival intangible assets upsets balances. On the one hand, this adaptation is effected by applying them to information without taking account of their appropriable nature, thereby weakening the benefits of intellectual property law. On the
other hand, these offences compete with offences that are specific to intellectual property law. Penal law, which is ineffective, has also been subject to the judicial decriminalization of intellectual property law.

Overlooking the pressing need to reform such criminal law applied to intellectual property, legislators have created new repressive networks. Whereas repressive administrative law, as implemented by HADOPI, could offer a relevant alternative to the massification of infringements of copyright and related rights on the Internet, allowing judges exercising criminal jurisdiction to impose sanctions has diminished its appeal. In the light of the ECHR’s case-law, repressive civil law forms a rival network to penal law, but its ineffectiveness with regard to intellectual property law and its systemic effects force us to reflect on the purpose for the boundary between civil and criminal liability. Criminal matters, which stem from the expansion of judicial repression, are thus comprised of criminal norms, of which only those of the French Penal Code appear effective, of administrative law with an altered repressive function, and of ineffective repressive civil law. Since the protection of a weakened right turned out to be defective, it must be restructured. Consistency can be achieved by organizing it around property law which is the origin of intellectual property law. Using this approach, creating penal law applied to property could offer effective protection for intellectual property rights, supplemented by specific repressive norms.
 
Membres du jury

M. Emmanuel Dreyer, Professeur des Universités, Université Paris I - Panthéon Sorbonne - Rapporteur.
M. Jean Lapousterle, Professeur des Universités, Université Paris-Sud - Rapporteur.
M. Michel Vivant, Professeur des Universités, Ecole de droit de Sciences-Po - Examinateur.
M. Guillaume Beaussonie, Professeur des Universités, Université Toulouse 1 Capitole - Examinateur.
Mme Valérie-Laure Benabou, Professeur des Universités, Université d'Aix-Marseille - Directrice de thèse.

Dernière mise à jour de cette page : 7 décembre 2018


 

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