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DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

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Soutenance de thèse de Mme Jeanne Richard "La divulgation de l'information protégée et les libertés économiques"

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Soutenance de thèse en vue de l'obtention du Doctorat de Paris-Saclay, préparé au Laboratoire DANTE (UVSQ).

Informations pratiques :

Date
jeudi 13 décembre 2018
à 14h30
Lieu
Faculté de droit et de science politique
3 rue de la Division Leclerc
78280 Guyancourt
Salle du Conseil - Aile A
Madame Jeanne Richard soutiendra sa thèse le jeudi 13 décembre 2018 à 14h30 en vue de l'obtention du Doctorat de l'Université Paris-Saclay, préparé au Laboratoire DANTE de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines en sciences juridiques sur le sujet suivant :

"La divulgation de l'information protégée et les libertés économiques"

Résumé


La détention et l’exploitation de l’information apparaissent au coeur du développement de l’économie contemporaine, faisant de l’identification ainsi que de la protection de l’information des enjeux permanents pour les opérateurs économiques. Mais toutes les informations ne se valent pas. Seules celles bénéficiant d’une protection directe ou indirecte et conférant un avantage concurrentiel font l’objet d’un contrôle attentif des entreprises et des autorités de concurrence. Dans ce contexte, les libertés économiques, circonscrites à la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre et la libre concurrence, constituent, alternativement, un guide, un support ou une limite à la divulgation de l’information protégée. Justifiant l’absence de divulgation de certaines informations protégées, les libertés économiques consacrent le respect des secrets d’affaires. A l’inverse, elles peuvent imposer une divulgation et en dicter les modalités. Suivant un mouvement de balancier, les conditions de divulgation de l’information protégée, au sein d’échanges informels, dans le cadre d’opérations de normalisation, ou dans une optique de libre mise à disposition, influencent à leur tour les libertés économiques qui s’en trouvent contraintes, renforcées ou renouvelées. Au regard de ces interactions constantes dessinant un cadre évolutif, il importe de s’interroger sur la réalité de l’autonomie de la volonté des opérateurs économiques dans la gestion de leurs informations protégées.
 
Abstract

Possession and exploitation of information are essential to the development of the contemporary economy, making the identification as well as the protection of information permanent stakes for economic operators. But information is not always given the same value. Only those which are granted direct or indirect protection, and which give a competitive advantage are subject to close scrutiny by companies and competition authorities. In this context, economic freedoms, circumscribed by contractual freedom, freedom of enterprise and free competition, may in turn be considered as guide, a support or a limit to the disclosure of protected information. Justifying the lack of disclosure of some protected information, economic freedoms ensure the respect of trade secrets. Conversely, they may force the disclosure of protected information, and dictate the terms of this disclosure. Following a pendulum movement, the conditions for disclosure of protected information, in informal exchanges, in the framework of standardization operations, or in view of free provision, influence economic freedoms which in turn are constrained, reinforced or renewed by this operation. Following these constant interactions that draw on an evolving framework, it appears important to question the real autonomy of the economic actor’s will in the management of their protected information.

Membres du jury

Mme Muriel Chagny, Professeur, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Directrice de thèse.
Mme Emmanuelle Claudel, Professeur, Université Paris II - Panthéon Assas - Rapporteur.
M. Georges Decocq, Professeur, Université Paris Dauphine - Rapporteur.
Mme Mélanie Clément-Fontaine, Professeur, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Examinateur.
M. Jean Lapousterle, Professeur, Université Paris-Sud - Examinateur.
Mme Valérie-Laure Benabou, Professeur, Université d'Aix-Marseille - Examinateur.

Dernière mise à jour de cette page : 7 décembre 2018


 

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