Appel à contributions pour la journée d'étude « L’irréversibilité en droit » de l'ACDU

Présentation de la thématique

L’irréversible désigne, au sens le plus dépouillé, ce qui ne peut être ramené à un état antérieur ; l’impossibilité d’un retour. Héritée de la science physique des XIXᵉ et XXᵉ siècles, l’irréversibilité désigne un processus que les lois de la nature n’autorisent pas à se dérouler à rebours. Transversale, la notion d’irréversibilité interroge donc le rapport du droit au temps, aussi bien dans sa prétention à saisir ce qui n’est plus, que dans ses projections vers le temps long. Le droit cherche ainsi à s’approprier le passé. Sans que l’irréparabilité et l’irréversibilité se confondent, certains faits irréversibles, du fait de leur gravité et leur sensibilité, interrogent le droit quant à sa capacité à agir sur ce qui ne peut être retourné à son état antérieur. Pour autant, le rapport du droit au passé dépasse le champ unique de la réparation. Ainsi, en matière environnementale, constater l’irréversibilité du réchauffement climatique fait émerger des notions telles que l’adaptation ou la résilience dont l’objectif n’est pas seulement de réparer. L’irréversibilité du passé implique donc des perspectives multiples.

S’il est un irréversible déjà advenu, il en est d’autres auxquels l’on cherche à échapper. Le droit, dans cette hypothèse, tend à prévenir l’irréversible. Il s’agit alors d’agir malgré l’incertitude. Se dessine par exemple une responsabilité envers les générations futures, par laquelle l’irréversible cesse d’être une fatalité subie pour devenir un choix.

L’irréversibilité est également un enjeu du présent. Il ne s’agit ici ni de réparer l’irréversible advenu, ni de prévenir celui qui vient, mais au contraire de produire de l’irréversible. Le droit cesse alors de tenter de se saisir de l’irréversibilité lui étant exogène pour lui-même l’organiser.

Plus largement, interroger les rapports entre irréversibilité et droit implique de comprendre pleinement les interactions entre le droit et l’irréversible. En effet, le rapport du droit à l’irréversibilité n’est pas unidirectionnel. D’un côté, l’irréversibilité peut être un phénomène factuel (une destruction d’écosystème, une extinction d’espèce, une atteinte corporelle, un dommage) dont le droit entend se saisir. Dans ce cas, il est nécessaire de comprendre la manière dont le droit définit et appréhende l’irréversible. Quelles méthodes le droit emploie-t-il pour apprécier l’irréversibilité ? À quelles ressources fait-il appel ? Quels sont les rapports entre irréversibilité en matière juridique et dans les autres domaines scientifiques ? D’un autre côté, le droit peut lui-même être producteur d’irréversibilité. La prescription, typiquement, anéantit ainsi définitivement un droit d’agir en justice. Cette partition du temps n’érige pas une cloison étanche, mais trace un fil conducteur : face à l’irréversible advenu, le droit se projette déjà (s’adapter, c’est anticiper), et sa manière de prévenir l’irréversible à venir s’éclaire de ce qu’il a appris du passé. C’est autour de ce triple mouvement, du passé vers l’avenir, que s’organise la présente journée.
 

Axe 1 : L’irréversibilité du passé

Face à l’irréversible déjà advenu, les contributions pourront explorer les deux visages du rapport du droit au passé. D’un côté, l’irréversible que le droit subit et cherche à saisir : la réparation des préjudices historiques majeurs que sont l’esclavage et la colonisation, la réponse aux génocides ou aux dommages environnementaux déjà consommés, ou encore les réponses qui ne relèvent pas de la seule réparation, telles l’adaptation ou la résilience. De l’autre, l’irréversible que le droit lui-même produit : prescription, forclusion, autorité de la chose jugée, irrévocabilité de certains actes, autant de mécanismes par lesquels il fige définitivement une situation. On pourra alors s’interroger sur les méthodes et les ressources que le droit mobilise pour appréhender l’irréversible.
 

Axe 2 : L’irréversibilité de l’avenir

Tourné vers ce qui n’est pas encore, cet axe invite à examiner comment le droit tente de prévenir l’irréversible plutôt que de le constater. Les contributions pourront interroger les instruments qui commandent d’agir sous l’incertitude : principe de précaution, principe de non-régression et « effet cliquet » (avec la décision du 4 août 2016 du Conseil Constitutionnel), réversibilité imposée (à l’image du stockage des déchets radioactifs), et la responsabilité qu’ils dessinent envers les générations futures. Là encore, le droit subit un avenir déjà engagé (le réchauffement climatique dont l’irréversibilité est acquise) autant qu’il produit des verrous destinés à orienter le temps long. On pourra dès lors se demander si l’irréversible doit conduire le droit à verrouiller, ou à orienter sans figer, comme une boussole tenant un cap sous l’incertitude.
 

Axe 3 : L’irréversibilité du présent

L’irréversibilité produite au présent se distingue de celle envisagée dans les axes précédents : elle ne vient ni clore une situation passée, ni prémunir contre un risque futur identifié, mais instituer l’irréversible comme un choix structurant de politique législative. Sur le plan constitutionnel, le dernier alinéa de l’article 89 de la Constitution de 1958 témoigne de cette irréversibilité endogène au droit. En droit privé, le principe de force obligatoire du contrat, par lequel la convention ne peut être révoquée que du consentement mutuel des parties, institue dès sa formation l’irréversibilité de l’engagement contractuel comme règle de structure. Les contributions pourront ainsi interroger les domaines dans lesquels le droit choisit de s’auto-lier, les techniques par lesquelles il façonne cette irréversibilité (clause d’irrévocabilité, verrouillage procédural, sanctuarisation constitutionnelle, principe de l’épuisement du droit notamment en matière de brevet…), ainsi que les justifications (stabilité, confiance, protection d’un acquis) qui la sous-tendent.

 

Modalités pratiques

L’appel à contributions s’adresse aux jeunes chercheuses et chercheurs, entendu.e.s comme les personnes préparant un doctorat en droit ou ayant soutenu leur thèse depuis moins de trois ans. Leur domaine de spécialité est indifférent (histoire du droit, droit public, droit privé, sciences criminelles…). Les personnes intéressées sont invitées à envoyer une proposition de communication comprenant :

• un titre ;
• leurs nom, prénom et affiliation (université, laboratoire de rattachement) ;
• un résumé de 500 à 700 mots présentant la problématique retenue et l’axe dans lequel la contribution s’inscrit.

La proposition doit être accompagnée d’un curriculum vitae.

Les candidatures doivent être adressées au plus tard le jeudi 31 décembre 2026 à 23h59, à l’adresse suivante : AssociationCDU@protonmail.com

Une fois les candidatures anonymisées, la sélection des propositions sera effectuée par le Comité scientifique. Les réponses seront communiquées par courriel au plus tard le dimanche 31 janvier 2027.

La journée se tiendra en présentiel. Une publication des actes de la journée est envisagée.

 

Comité d’organisation

Alexandre DECROIX (VIP), Camille DOUCET (DANTE), N’nan TESSOUGUE (DANTE).