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Projets en cours
Projet iCare2
Better judicial cooperation and family mediation in international child abduction cases
The project iCare2 aims at supporting the implementation of the New Regulation (EU) 2019/1111 of 25 June 2019 on jurisdiction, the recognition and enforcement of decisions in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, and on international child abduction (recast – also known as “Brussels II a” or “Brussels II ter”) entered into application on 1st August 2022 replacing the Regulation (CE) n. 2201/2003 (“Bruxelles II bis”) by strengthening international family mediation with a child-rights perspective and setting up solid reference points for pre-mediation in the partner countries, learning from existing practice in EU Member States. The proposal aims at addressing some of the needs and challenges deriving from the application of the New Regulation (the emphasis on children’s rights, the prominent role to family mediation in cross-border disputes, the importance given to Central Authorities…) through a multi-level action and in collaboration with main relevant national stakeholders - civil society organisations and universities - in Italy, Bulgaria, France and Poland and enlarging its scope to Europe with the support of EU wide networks like MCE and ISS.
Page Projet
The project iCare2 aims at supporting the implementation of the New Regulation (EU) 2019/1111 of 25 June 2019 on jurisdiction, the recognition and enforcement of decisions in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, and on international child abduction (recast – also known as “Brussels II a” or “Brussels II ter”) entered into application on 1st August 2022 replacing the Regulation (CE) n. 2201/2003 (“Bruxelles II bis”) by strengthening international family mediation with a child-rights perspective and setting up solid reference points for pre-mediation in the partner countries, learning from existing practice in EU Member States. The proposal aims at addressing some of the needs and challenges deriving from the application of the New Regulation (the emphasis on children’s rights, the prominent role to family mediation in cross-border disputes, the importance given to Central Authorities…) through a multi-level action and in collaboration with main relevant national stakeholders - civil society organisations and universities - in Italy, Bulgaria, France and Poland and enlarging its scope to Europe with the support of EU wide networks like MCE and ISS.
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Projet JULIA
Justice, Fundamental Rights and Artificial Intelligence
En vue des prochains développements du cadre juridique de l'UE sur l'intelligence artificielle (IA), le projet européen JuLIA se concentre sur la protection des droits fondamentaux affectés par la prise de décision (semi-)automatisée (ADM). Comment l'ADM affecte-t-elle les droits à une justice efficace et à une bonne administration ? Ce projet améliorera la compréhension de la prise de décision algorithmique - dans les contextes judiciaires, administratifs, professionnels et sur les marchés - en mettant en lumière ses implications juridiques pour un procès équitable, des procédures administratives équitables et d'autres droits de l'homme et principes tels que la non-discrimination.
Fiche projetProjet FAMIMOVE
Le projet européen FAMIMOVE entend contribuer à l'application efficace et cohérente de l'acquis de l'UE dans le domaine du droit international de la famille, notamment en assurant une meilleure connaissance des instruments internationaux de protection de l'enfance applicables aux enfants migrants. À cette fin, le projet cherche à mettre en œuvre les recommandations des études publiées en juin 2017 par la commission des affaires juridiques du Parlement européen dans le cadre actuel de règlement Bruxelles II ter et d'autres instruments principaux de coopération transfrontalière dans les domaines du droit de la famille.
Communautés et pratiques communautaires
Le projet Communautés et pratiques communautaires, mené en coopération avec l'UQAM (université du Québec à Montréal), vise à dégager une définition de la « communauté » commune à l’ensemble des sociétés en partant du constat suivant : en marge des organisations sociales, encadrées expressément par le droit, émergent des communautés. Si le phénomène n’est pas nouveau (cf. les communautés paysannes, familiales, d’artistes...), il a pris un essor particulier dans nos sociétés et s’inscrit dans le sillage d’un renouveau de la pensée du rapport des personnes et des biens. Ce phénomène, certes lié aux outils de communication en réseau ainsi qu’à la dématérialisation des choses, gagne également des domaines comme celui de l’habitation ou encore de l’environnement. Pour l’heure, les réflexions des civilistes visent essentiellement l’étude des biens communs et des communs dont la polysémie et la polyphonie soulèvent la difficulté d’en déterminer les contours. À la faveur d’une mise en perspective des différentes cultures juridiques, ce projet consiste à renverser le point d’entrée de l’observation de l’accès, du partage et de la production commune de certaines richesses en s’attachant en priorité à la notion de communauté plutôt qu’à celle de biens communs ou de communs.
Fiche projet et réalisations