Captation de la journée d'étude : Le droit des pratiques commerciales déloyales inter-entreprises à l'épreuve du regroupement européen des centrales d'achat
Journée d'étude. Projet inter-axes dirigé par Hakim Hadj-Aïssa et Fabienne Jault-Seseke
Le droit des pratiques commerciales déloyales inter-entreprises, appelé également, en droit français, droit des pratiques restrictives de concurrence, varie sensiblement d’un État membre à l’autre.
La France a un dispositif très développé en vue de lutter contre les abus commis dans le secteur structurellement déséquilibré de la grande distribution. Cette réglementation a conduit certains groupes de distribution à délocaliser leur centrale d’achat dans des pays limitrophes à l’occasion de mouvements de plus en plus prononcés de regroupements à l’achat, d’envergure européenne et internationale. La plupart de ces centrales d’achat sont devenues pleinement opérationnelles depuis cette année.
Si ce regroupement à l’achat permet aux opérateurs d’obtenir quelques avantages économiques (augmentation des volumes d’achat corrélée à des réductions tarifaires, massification des débouchés économiques pour les fournisseurs, services commerciaux spécifiques pour leur développement international, etc.) dont les consommateurs pourraient éventuellement bénéficier, la délocalisation pose aussi des questions complexes en matière de relation industrie-grande distribution, tant au regard de la compétence juridictionnelle que de la loi applicable. Le law shopping et le forum shopping induits par ce phénomène peuvent être perçus comme une menace pour l’équilibre général de la relation commerciale ou comme l’occasion de penser un cadre juridique supranational.
L’objet de cette journée d’étude, à la croisée du droit comparé de la concurrence et du droit international privé, était d’aborder ces questions à la lumière des derniers développements juridiques français et européens. Elle fait suite à une première conférence qui s’est tenue en 2023 et devrait être suivie d’une nouvelle journée d’étude en 2025.
