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Soutenance de thèse de M. Hakim Gali : "Le préjudice moral en droit de la responsabilité civile"

Soutenance de thèse en vue de l'obtention du Doctorat de Paris-Saclay, préparé au Laboratoire DANTE (UVSQ).

le 9 décembre 2019

lundi 9 décembre 2019
à 14h30
Faculté de droit et science politique
3 rue de la Division Leclerc
78280 Guyancourt
Salle du Conseil
Monsieur Hakim Gali soutiendra sa thèse le lundi 9 décembre 2019 à 14h30 en vue de l'obtention du Doctorat de l'Université Paris-Saclay préparé au Laboratoire DANTE de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines en sciences juridiques sur le sujet suivant :
 
"Le préjudice moral en droit de la responsabilité civile"
 
Résumé :
 
Le préjudice moral n’a cessé, depuis sa reconnaissance, d’occuper une place croissante dans notre système d’indemnisation. En dépit des réticences initiales, le libéralisme de la jurisprudence, soutenu par les évolutions sociologiques contemporaines, a conduit à une véritable prolifération des figures du préjudice moral. On en trouve désormais trace dans des domaines très divers, sans qu’aucune unité conceptuelle ne les caractérise. Il y
a l’inflation nominaliste que connaissent les préjudices moraux consécutifs à un dommage corporel, mais le phénomène déborde largement le domaine de ces atteintes pour concerner celles portées aux droits et attributs de la personnalité, aux intérêts collectifs ou catégoriels, ou encore le domaine de la concurrence déloyale. Le préjudice moral se développe encore dans un cadre original, celui des risques de dommage, et dont l’exemple le plus emblématique est le préjudice d’anxiété. L’hétérogénéité n’est pas seulement conceptuelle, elle est également fonctionnelle. En effet, si l’indemnisation du préjudice moral est parfois prononcée dans le but de réparer les conséquences de l’atteinte à un intérêt extrapatrimonial, elle sert souvent aussi à prévenir des atteintes ou à sanctionner des comportements antisociaux. Le préjudice moral assure à cet égard une véritable fonction normative.

Face au constat d’un « éclatement » tant conceptuel que fonctionnel de la notion, la nécessité d’une rationalisation s’est imposée, et a conduit à devoir rechercher, derrière cette hétérogénéité, une unité susceptible de fonder la détermination d’un régime cohérent. Or, l’étude a démontré que si une telle unité ne pouvait être trouvée dans la notion même de préjudice moral, sauf à en réduire considérablement le domaine et l’utilité, elle pouvait néanmoins résulter de la détermination de sous-ensembles à celle-ci. Cette quête a donc abouti à l’émergence de nouvelles catégories : d’une part, les préjudices moraux objectifs, caractérisés par l’atteinte à des intérêts extrapatrimoniaux à dimension universelle formellement reconnus par l’ordre juridique, et d’autre part, les préjudices moraux subjectifs, caractérisées par l’atteinte à des intérêts extrapatrimoniaux à dimension individuelle dont l’admission est plus contingente. Cette clarification conceptuelle a, par ailleurs, permis une rationalisation fonctionnelle puisqu’elle a conduit à affecter aux premiers une finalité essentiellement normative, et aux seconds une fonction principalement indemnitaire, contribuant ainsi à la cohérence de la responsabilité civile.

 
Abstract :
 
Since its recognition, moral damage has continued to occupy an increasing place in our compensation system. Despite initial reticence, the liberalism of jurisprudence, supported by contemporary sociological evolutions, has led since then to a real proliferation of figures of moral damage. We now find traces of them in very different domains, without any conceptual unity characterizing them. There is the nominalistic inflation experienced by the moral damages resulting from bodily injury, but the phenomenon goes far beyond the domain of these attacks to concern those brought to the rights and attributes of the personality, to the collective or categorical interests, or the field of unfair competition. Moral damage is further developed in an original framework, that of the risks of harm, and of which the most emblematic example is the “prejudice d’anxiété”. Heterogeneity is not only conceptual, it is also functional. Although compensation for non-material damage is sometimes imposed in order to repair the consequences of the infringement of a non-pecuniary interest, it is also often used to prevent harm or to punish antisocial behaviour. In this respect, moral damage ensures a normative function.

In the face of the observation of a conceptual and functional break-up of the notion, the need for rationalization has imposed itself, and led to having to look behind this heterogeneity for a unit capable of founding the determination of a regime coherent. However, the study found that if such a unit could not be found in the very concept of non-material damage, except to considerably reduce its scope and utility, it could nevertheless result from the determination of subsets to it. This quest has led to the emergence of new categories: on the one hand, objective moral damage, characterized by the undermining of non-pecuniary interests with a universal dimension formally recognized by the legal order, and on the other hand, subjective moral damage, characterized by the violation of non-pecuniary interests to individual dimension which admission is contingent. This conceptual clarification allowed, a functional rationalization, since it led to assigning to the former a normative purpose, and to the latter a compensatory function, thus contributing to the coherence of civil liability.
Membres du jury :
 
M. Laurent Neyret, Professeur agrégé, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines/Paris Saclay - Directeur de thèse
M. Mustapha Mekki, Professeur agrégé, Université Paris XIII - Rapporteur
Mme Mireille Bacache-Gibeili, Professeur agrégée, Université Panthéon-Ssorbonne (Paris I) - Rapporteur
M. Yves-Marie Serinet, Professeur agrégé, Université Paris XI/Paris Saclay - Examinateur
M. Olivier Gout, Professeur agrégé, Université Lyon III Jean Moulin - Examinateur