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2e atelier doctoral - Actualité juridique
le 15 décembre 2021
mercredi 15 décembre 2021
de 11h à 14h
de 11h à 14h
Laboratoire DANTE
Formation doctorale proposée par le Laboratoire DANTE sous la direction scientifique d'Anaïs Szkopinski.
"Actualité juridique"
Intervention de Gabriel Rateron, doctorant contractuel du laboratoire DANTE
L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : le droit de la consommation à l’épreuve du numérique
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Intervention de Diane Ferré, doctorante du laboratoire DANTE
Cass. com., 7 juillet 2021, n°19-22.807
L'exclusion du déséquilibre significatif en l'absence de déséquilibre économique entre les parties
CJUE, 6 octobre 2021, aff. C-882/19, « Sumal »
Responsabilité de la filiale pour les pratiques anticoncurrentielles de la mère