Thèse

Les pratiques déloyales dans les réseaux de distribution
Thèse préparée depuis le 1er janvier 2020, sous la direction de Mme Muriel Chagny

Résumé : Les réseaux de distribution constituent le cadre privilégié du développement des relations commerciales pour les acteurs du monde économique. Pour autant, en dépit de leur rôle majeur dans le cadre des relations commerciales, les réseaux ne font l'objet que d'un cadre législatif obscur, se nourrissant de dispositions éparses aux contours nébuleux. Or, le besoin de règlementer cette notion complexe se fait plus que jamais ressentir à l'heure où les pratiques déloyales se prolifèrent au sein même des réseaux et anéantissent toute perspective de justice sociale. En effet, si la prolifération des pratiques déloyales au sein des réseaux se justifie de manière traditionnelle par la poursuite d'objectifs économiques différents par chacun de ses acteurs, encore faut-il relever la singularité de leur identité dans le cadre particulier que constitue le réseau. Dans son avis 10-A-26 du 7 décembre 2010, l'Autorité de la Concurrence tirait pour la première fois la sonnette d'alarme et s'inquiétait de l'absence de mobilité des magasins indépendants entre enseignes concurrentes dans l'industrie alimentaire. Quelques années plus tard, le Parlement européen déplorait à son tour l'existence de « pratiques qui exploitent abusivement le déséquilibre des forces entre les acteurs économiques et nuisent à la véritable liberté contractuelle » dans un rapport sur les pratiques commerciales déloyales. Aussi, dans le domaine des réseaux de distribution, les pratiques visées sont celles qui conduisent à faire perdre de la liberté au fournisseur, voué à être dépendant du distributeur au mépris de son indépendance. En somme, les pratiques déloyales sont celles qui forcent le fournisseur à abandonner sa liberté d'entreprendre et contractuelle au profit du distributeur. Par conséquent, l'enjeu du présent sujet de thèse consistera évidemment en l'identification de ce qui peut être qualifié comme pratique déloyale dans le cadre spécifique des réseaux de distribution, à l'aune notamment des nouvelles formes de pratiques qui se développent sur les plateformes. A ce titre, la singularité des abus commis par le distributeur dans ce domaine conduira à s'interroger sur l'opportunité d'une réglementation des pratiques déloyales différente pour les distributeurs. À la phase d'identification des pratiques déloyales devra logiquement succéder une réflexion permettant de traiter le plus efficacement possible ces dernières au sein des réseaux de distribution. Or, dans la question du traitement des pratiques déloyales réside de nombreux enjeux, parmi lesquels figure au premier plan celui de la nature de la réglementation à privilégier. A cet égard, le Code de commerce offre des instruments majeurs de lutte contre les pratiques déloyales, à l'image notamment de sa réglementation des pratiques restrictives de concurrence. Toutefois, à l'instar des dispositions spéciales, le Droit commun offre des mécanismes de lutte remarquables dans le Code civil, à travers notamment les notions renouvelées de déséquilibre significatif ou encore de violence économique. Outre la nature de la réglementation à privilégier, l'enjeu réside dans le choix du niveau de la réglementation. En effet, si la récente simplification des pratiques restrictives de concurrence a su satisfaire l'exigence d'intelligibilité du droit, elle doit encore se confronter aux faiblesses d'une législation nationale, et notamment à l'application limitée de ses dispositions dans l'espace. Or, à l'instar des normes de droit interne, le Droit européen constitue une source privilégiée garantissant une appréhension des pratiques à plus grande échelle. Enfin, l'émergence de la soft law amène à s'interroger sur la nature même du traitement des pratiques déloyales. A l'heure où prolifèrent les guides de bonne conduite et les chartes, la répression n'apparaît plus comme une solution systématique, ce conduira à envisager le choix de méthodes de traitement alternatives. Il s'ensuit qu'entre législation spéciale ou générale, européenne ou nationale, douce ou répressive, l'enjeu du sujet résidera dans l'apport d'une réponse optimale sur le traitement à apporter aux différentes pratiques déloyales commises dans le cadre des réseaux.

Publications

- « Négociations commerciales et rupture brutale de relations commerciales établies », BRDA, n°21/22 (co-écrit avec N. Pétrignet).